CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INFORMATIONS POUR LE CLIENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE REGISSANT LA VENTE A DISTANCE AU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG VIA PAY BY LINK


Généralités

1.1.
Applicabilité

 

Les présentes conditions générales de vente à distance au Grand-Duché de Luxembourg via Pay by Link (désignées ci-après par l’abréviation «CGV»), de même que toute politique ou document pour laquelle/lequel est indiqué un lien dans celles-ci, s’appliquent à tous les achats via Pay by Link effectués au Grand-Duché de Luxembourg par des clients auprès de Swarovski Luxembourg Sarl. Swarovski Luxembourg Sarl. et/ou toute entité légale du Groupe de Compagnies Swarovski, seront désignées ci-après par «Swarovski»/«Nous»/ «Notre», «Nos».

 

Veuillez lire attentivement ces CGV avant de commander tout Produit Swarovski. En achetant Notre/Nos Produit(s) via Pay by Link, vous indiquez que vous acceptez de respecter :

 

a. les présentes CGV

et

b. Notre Politique de confidentialité[ZG1] 

 

et confirmez que vous avez au moins 18 ans et êtes apte à conclure des contrats vous engageant légalement. Pour le cas où Nous aurions des raisons de penser que vous ne remplissez pas toutes les conditions mentionnées dans le présent contrat, nous nous réservons le droit de refuser votre achat.

 

1.2. Partie contractante

 

Au Grand-Duché de Luxembourg, le vendeur de Produits Swarovski via Pay by Link est :

 

Swarovski Luxembourg Sarl.

49 Grand Rue

1661 Luxembourg

Grand-Duché de Luxembourg

 

Numéro d’enregistrement de la société : B161937

Numéro de TVA au Grand-Duché de Luxembourg : LU-25406963

 


Pour le cas improbable où vous seriez, pour quelque raison que ce soit, mécontent(e) d’un ou plusieurs Produits quelconques achetés via Pay by Link dans une Boutique au Luxembourg, de même que si vous souhaitez faire valoir vos droits de garantie, vous pouvez Nous contacter dans Notre/Nos Boutique(s) au Luxembourg à l’adresse ci-dessus ou en joignant notre Service Clients par e-mail à l’adresse suivante: customer_relations.be@swarovski.com[ER2] .


1.3. Amendement aux CGV

 

Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment des modifications aux CGV. Ces modifications entreront en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur Notre site Web Swarovski Official | Jewellery, Watches and Crystal Decorations.[ZG3]  Vous-même, de même que tout contrat de vente avec Nous, devront respecter la version des CGV en vigueur au moment de votre commande ou achat de Produits via Pay by Link.

 

 

2. ACCEPTATION DES BONS DE COMMANDES

 

2.1. Invitation

 

Veuillez noter que tout Produit proposé à la vente via Pay By Link ou dans des Boutiques dans le Grand-Duché de Luxembourg gérées par S.A. Swarovski Luxembourg Sarl. (désignées ci-après par «Boutiques ») n’est qu’une invitation à acheter et ne constitue, de Notre côté, ni une offre ni un contrat unilatéral de vente.


En vertu de la législation en vigueur nous pourrons, pour toute raison que ce soit, refuser votre commande, sans que cela entraine des obligations pour Nous.


Exemples de cas où nous pourrions refuser votre commande :


a) non-disponibilité du ou des Produits ;


b) erreur au niveau du prix du ou des Produits ;


c) erreur au niveau de la description du ou des Produits ;


d) si Nous sommes dans l’impossibilité d’obtenir une autorisation de votre paiement ;


e) Vous payez par carte de crédit mais nous recevons ensuite un message nous indiquant que votre compte est débiteur ;


f) Nous avons des raisons de penser que vous ne respectez pas les CGV ;


g) Nous avons des raisons de penser que vous êtes impliqué(e) dans une activité frauduleuse ou criminelle, quelle qu’elle soit ;


h) Nous avons des raisons de penser que vous n’êtes pas un client mais une personne achetant à des fins commerciales.

 

Pour le cas où Nous ne pourrions accepter votre commande, Nous vous en informerions et ne vous facturerions pas le ou les Produits concernés.

Malheureusement, nous ne pouvons accepter de commandes provenant d’adresses autres que luxembourgeoises, ou à livrer à l’extérieur du Grand-Duché de Luxembourg.



2.2. Étapes de commande (commande par téléphone)


Comme indiqué à la Section 2.2 lettre d) ci-dessous : aucun contrat de vente contraignant n’est constitué avant acceptation de votre commande par Nous.

 

Étapes jusqu’à l’acceptation de votre commande

a)  Variations - selon la destination de la livraison - de la disponibilité des articles, des prix et/ou des options de livraison.

b) Variations au niveau des processus de fabrication que Nous utilisons, ou au niveau des propriétés d’affichage du matériel informatique avec lequel vous visualisez une éventuelle sélection de produits envoyée par Nous - ces variations pouvant se traduire par de légères différences au niveau des couleurs desdits Produits. Il nous arrive aussi de procéder à des changements mineurs sur des Produits afin de les adapter aux nouvelles lois/réglementations en vigueur.

e)  Rejet de votre commande au motif que l'adresse de livraison indiquée par vous est celle d’une entité ou d’une personne fournissant des services de transitaire. Au cas où Nous acceptons une commande, quelle qu’elle soit, et que Nous nous apercevons ultérieurement que l’adresse de livraison de cette commande est celle d’une entité ou d’une personne fournissant des services de transitaire, Nous sommes en droit d’annuler cette commande après vous en avoir informé par e-mail ou par téléphone.

d) après nous avoir transmis par téléphone votre commande ferme, vous recevrez un e-mail contenant un lien pour le paiement. Et après avoir effectué ce paiement, vous recevrez un e-mail de confirmation avec facture, adresse de livraison, détails sur les Produits, prix définitif et mode d’expédition. Cet e-mail constituera l’acceptation de votre offre/commande et la confirmation que nous l’avons bien reçue.

Lorsque vous venez retirer les Produits que vous avez achetés via Pay by Link, nous pouvons vous demander d’apporter au Magasin Swarovski la preuve de votre identité avec une photo originale (telle qu’un passeport ou une carte d’identité) ainsi que la carte de paiement utilisée pour passer la commande (le cas échéant).

Si après avoir acheté ces Produits vous changez d'avis : veuillez vous reporter à la Section 7 pour connaître vos droits de retour et de remboursement de ceux-ci.


3. DISPONIBILITÉ


3.1. Disponibilité générale


Les Produits ne sont disponibles que tant qu’ils sont en stock. Le niveau actuel des stocks disponibles pourra vous être communiqué par la Boutique que vous contacterez, mais cela ne vous garantira toutefois pas que quand vous viendrez dans cette Boutique, le ou les produits souhaités seront encore disponibles.


Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis et à tout moment les Produits proposés à la vente dans Nos Boutiques (ces modifications ne s'appliqueront toutefois pas au(x) Produit(s) pour lequel/lesquels vous venez de passer une commande ferme). Nous nous réservons aussi le droit de limiter le nombre de Produits pouvant vous être vendus.


Nous ne pourrons être tenus responsables si certains Produits ne sont pas en stock ou sont indisponibles.


4. PRIX ET COÛTS SUPPLÉMENTAIRES


4.1. Prix des Produits


Tous les prix des Produits dans Nos Boutiques sont uniquement les prix de ceux-ci. Ils incluent la TVA mais pas le coût de l'éventuelle livraison. Nous ferons tout notre possible pour que votre/vos produit(s) vous soient livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrables.


4.2. Changements de prix


Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits listés dans Nos Boutiques, mais ces modifications ne s'appliqueront toutefois pas aux Produits pour lesquels vous auriez passé commande.


5. CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1. Prix total

 

Le prix total de votre commande sera le prix d’achat du(des) Produit(s) que vous avez choisi(s) y compris la TVA et tout frais supplémentaire (p. ex. frais de livraison, etc.).

 

 

5.2. Modes de paiement

 

Si vous optez pour Pay by Link, votre paiement se fera par :


Carte de crédit / de débit :

 

Si vous payez par carte de crédit/débit, Nous nous réservons le droit de valider le nom, l’adresse et d’autres informations personnelles communiquées par vous lors du processus de commande et de les comparer aux bases de données de tiers adéquates. En fournissant vos données de paiement, vous consentez à ce que ces contrôles soient effectués. Lors de ces contrôles, des informations personnelles communiquées par vous pourront être transmises à une Agence de Référence de Crédit, laquelle pourra les enregistrer. Veuillez noter que nous faisons cela uniquement pour confirmer votre identité, et non pour effectuer un contrôle de crédit et votre notation de crédit n’en sera pas affectée. Toutes les informations communiquées par vous seront traitées de manière sécurisée et en stricte conformité avec toutes les lois en vigueur sur la protection des données ainsi qu’avec Notre Politique de confidentialité[ZG4] .


Vous confirmez que la carte de crédit / de débit que vous utilisez est la vôtre et que tous les détails que vous Nous fournissez sur ce mode de paiement, y compris et sans limitation, les indications de vos nom et adresse sont complets, corrects et précis. Vous confirmez également que votre carte de crédit/débit est valide et que les modalités de paiement saisies sont correctes. Si l’établissement qui a délivré la carte de crédit Nous refuse le paiement: Nous pourrons refuser votre commande, ne pourrons être tenus responsables d’aucun retard ou non-livraison, et ne serons pas obligés de vous indiquer la raison de notre refus.


Nous ne sommes pas responsables de tout frais ou autres montants qui peut être appliqués par votre émetteur de carte ou votre banque résultant du traitement par Nous de votre paiement par carte de crédit / de débit conformément à votre commande.


5.3. Débit


a)         Nous pouvons faire une autorisation préalable de fonds (avec les frais de livraison correspondants) immédiatement lors de la commande sur votre carte de crédit après la passation de votre commande et vous facturer le ou les Produits achetés s’ils vous ont été envoyés ;

ou


b)         Nous pouvons vous facturer immédiatement le ou les Produits (ainsi que les frais de livraison correspondants).

 


5.4. Conditions de paiement


Pour votre sécurité, le nom et l’adresse de facturation doivent correspondre à ceux de la carte de crédit ou autre méthode utilisée pour le paiement. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande qui ne respecte pas cette condition ou nos autres critères de sécurité.


5.5. Consentements


Veuillez noter que si vous payez avec Pay by Link, vous indiquez que vous acceptez expressément que votre notation de crédit peut être vérifiée auprès d’associations de protection du crédit autorisées officiellement, d’instituts de crédit, d’agences de renseignement sur le crédit ou de tiers mandatés par Swarovski.


Vous acceptez en outre que Notre(nos) fournisseur(s) de prévention des fraudes sur l’e-commerce utilise(nt) la prise de décision automatisée. La prise de décision automatisée est le processus permettant de prendre une décision par des moyens automatiques sans intervention humaine. Ces décisions peuvent être basées sur des données factuelles ainsi que sur des profils créés numériquement ou sur des données présumées. Vos données personnelles seront traitées selon notre Politique de confidentialité[ZG5] .


6. LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

6.1. Livraison

 

Si vous souhaitez que nous vous livrions vos Produits, il faudra que vous Nous indiquiez par téléphone votre adresse de livraison. Nous ferons le maximum pour vous envoyer la marchandise dans les sept (7) jours qui suivront la date de votre de commande ou selon un autre délai, spécifié sur la confirmation de votre commande.

 

Le ou les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée dans Notre contrat de prestations de services de livraison. Veuillez vous assurer que vous indiquez une adresse de livraison correcte et valable.


Veuillez noter que les changements d’adresses de livraison ne sont pas autorisés une fois la commande passée.


Si Notre fourniture de Produits est retardée par un événement en dehors de Notre contrôle, Nous vous contacterons dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et Nous prendrons les mesures nécessaires pour minimiser les effets de ce retard. Si nous sommes amenés à prendre ces mesures, Nous ne serons pas responsables des retards causés par l’événement, mais s’il y a un risque de retard important, vous pouvez Nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement de tout Produit quel qu’il soit que vous avez payé et que vous n’avez pas reçu.

Si vous avez demandé de retirer le(s) Produit(s) dans l’une de Nos Boutiques Swarovski, vous pouvez le(s) retirer chez Nous dans les sept (7) jours qui suivront, durant les heures d’ouverture de la/des Boutiques Swarovski concernée(s). Veuillez utiliser notre page de recherche de Boutiques Swarovski en allant à :
Page de recherche de Boutiques Swarovski - Trouver une Boutique proche | Swarovski[ZG6]  Obtenir des informations sur les lieux et heures d’ouverture.


Veuillez noter que Nous ne livrons ni dans les hôtels ni dans les boîtes postales.


À réception du colis, il est obligatoire de contrôler si le contenu du colis est complet.


Si vous le souhaitez, nous nous efforcerons de vous livrer la marchandise à un moment précis mais nous ne pouvons toutefois, sur ce point, vous faire de promesses nous engageant.

 

6.2. Réserve de propriété

 

Le(s) Produit(s) reste(nt) Notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Si vous choisissez de retirer votre/vos Produit(s) dans l’une de Nos Boutiques Swarovski, la propriété du/des Produit(s) vous sera transmise à la date et à l’heure du retrait de ce/ces Produit(s) dans la Boutique Swarovski désignée après reçu du paiement.

 

À réception du/des Produit(s), vous êtes responsable de tout risque d’endommagement ou de perte de celui-ci/ceux-ci. Si vous choisissez de retirer votre/vos Produit(s) dans l’une de Nos Boutiques Swarovski, vous serez responsable de tout risque d’endommagement ou de perte du/des Produit(s) au moment du retrait de celui-ci/de ceux-ci dans la/les Boutiques Swarovski désignée(s).

 

Veuillez noter que dans les limites de la législation en vigueur, toute revente ou distribution commerciale de Nos Produits vendus est strictement interdite.

 

7. DROIT D’ANNULATION

7.1. Processus d’annulation

 

En tant que consommateur, vous avez le droit d’annuler le contrat de vente que vous avez conclu avec Nous dans les quatorze 14 jours qui suivent la réception de vos Produits, sans en indiquer la raison.


Votre droit d’annulation débute à la date de passation de la commande et se termine à l’expiration d’un délai de quatorze (14) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la marchandise commandée (date appelée ci-après : « Date limite d’annulation »). Vous pouvez soit rapporter votre/vos Produit(s) à l’une de Nos boutiques Swarovski, soit les renvoyer par la poste avant la Date limite d’annulation.


Veuillez noter qu’il n’est pas possible de retourner des Produits personnalisés ou des bijoux piercing - pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Cette clause n’affecte pas vos droits légaux.

 

Étapes d’annulation :

A) veuillez indiquer sur le colis de retour l’adresse de la Boutique Swarovski à laquelle vous avez commandé votre produit. Pour obtenir cette adresse, vous pouvez envoyer un e-mail à :

 

E-mail: customer_relations.be@swarovski.com

 

Afin de respecter la Date limite d’annulation, il vous suffit de retourner le ou les Produits à une Boutique Swarovski avant cette date, ou d’envoyer, avant cette même date, un courrier (e-mail ou lettre postale) d’annulation de la commande. Vous pouvez utiliser le formulaire d’annulation, mais ce dernier n’est pas obligatoire.


b)         Placez le/les article(s) dans la boîte d’envoi d’origine. Vous devez faire tout votre possible pour renvoyer le(s) Produit(s) dans leur état d’origine avec leur emballage d’origine.

 

c)         Retirez toutes les autres étiquettes à l’extérieur de la boîte.

 

d)         Attachez l’adresse indiquée ci-dessus [voir a)] sur le colis et bien fermer celui-ci.

 

f)         Apportez le colis au bureau de poste le plus proche et envoyez-le. Conservez soigneusement une copie du reçu postal en vue d’une utilisation ultérieure.

 

F) Si vous avez besoin d'aide, veuillez Nous envoyer un e-mail à : customer_relations.be@swarovski.com et nous vous prêterons assistance.

 

FORMULAIRE D’ANNULATION

 

Veuillez copier-coller le formulaire ci-dessous, compléter les détails et retourner le formulaire par courrier postal recommandé à la Boutique à laquelle vous avez achetez le ou les Produits, ou par e-mail à : customer_relations.be@swarovski.com.

 


À :

Adresse de la Boutique Swarovski où vous avez acheté le ou les produits que vous souhaitez retourner.

 

E-mail: customer_relations.be@swarovski.com

 

Je [nom], soussigné, déclare que j’annule mon contrat de vente pour le(s) produit(s) suivants :

[SPECIFIER ICI CE(S) PRODUIT(S)]

Commandés le [DATE] et/ou reçus le [DATE]

Nom du(des) client(s)

Adresse du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

Signature du(des) client(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé par papier) :

Date :

7.2. Effets de l’annulation

 

a) Nous vous rembourserons les paiements que nous avons reçus de vous pour les Produits concernés.

 

b) Nous vous rembourserons avec le même mode de paiement que la transaction initiale ; vous ne supporterez de toute façon aucun frais résultant de ce remboursement. Veuillez noter que si vous payez complètement par Carte cadeau, le montant payé ne peut être que remboursé par carte cadeau. Si vous avez payé partiellement par Carte cadeau, le montant payé par le mode de paiement que vous avez choisi sera remboursé en premier lieu par le même mode de paiement. Tout montant restant sera ensuite remboursé sur votre Carte cadeau.


(c)       Nous vous rembourserons dans les quatorze (14) jours ouvrables à partir de la date à laquelle Nous recevons le(s) Produit(s) en retour ou s’il est antérieur, à partir du jour où vous Nous avez fourni la preuve que vous Nous avez renvoyé le(s) Produit(s).

 

(d)       Nous pouvons réduire le remboursement (à l’exception des frais de livraison) correspondant à une réduction de la valeur du(des) Produit(s) si elle fait suite à une manipulation par vous qui n’est pas acceptable dans une Boutique Swarovski. Si Nous vous remboursons le prix payé avant que Nous soyons en mesure d’inspecter le(s) Produit(s) et découvrons par la suite que vous l’(les) avez manipulé(s) de manière inacceptable, vous devez Nous payer un montant approprié.

 

(e)       Veuillez conserver votre reçu postal jusqu’à obtention du remboursement.


(f) Il n’est actuellement pas possible de retourner les Produits achetés dans les Magasins Swarovski par l’intermédiaire des Sites internet.

 

(g) Veuillez noter que si vous décidez de ne retourner qu’une partie d’une commande qui a été réglée avec une offre de réduction ou une promotion l’offre de réduction ou la promotion sera recalculée.

(h) Si vous décidez de ne retourner qu’une partie d’une commande qui a été réglée moyennant l’application d’une offre de remise ou d’une promotion, le montant d’achat minimal correspondant à l’offre sera appliqué au montant remboursé, la valeur de la remise sera ajustée en conséquence et seul le montant correspondant à l’article retourné sera remboursé. Si les articles retournés représentent un total restant inférieur au niveau d’achat minimal de l’offre, la remise sera déduite du montant remboursé.

 

Par exemple, une remise de 10 % (avec un montant d’achat minimal de 100 Euros) sera déduite si le(s) produit(s) retourné(s) représentent une valeur totale inférieure à 100 Euros. En cas de promotion avec paiements échelonnés, le montant le plus bas sera toujours remboursé.

 

Concernant les Produits fournis dans une seule boite (« set normal ») : si vous souhaitez ne retourner qu’un des articles du set, vous devrez quand même (quel que soit l’article que vous souhaitez retourner) retourner tous les articles de ce set. Swarovski refusera tout retour d’un ou plusieurs articles de ce « set normal », n'acceptera donc que le retour du « set normal » complet.

 

Concernant les lots pour lesquels vous bénéficiez d’une promotion ou remise en raison de l’achat d’un ou plusieurs articles (par ex. : remise de 10% sur chaque article quand on en achète 3, ou réductions sur les articles indiqués), vous pourrez en revanche, si vous le souhaitez, nous retourner n’importe lequel des articles achetés séparément. Mais si vous décidez de retourner un article (quel qu’il soit) d’un set faisant partie d’un lot, veuillez tenir compte du fait que Swarovski devra réajuster le prix promotionnel c’est à dire vous facturer au prix normal les autres articles que vous avez achetés en tant qu’éléments de ce lot. Swarovski déduira donc du montant à vous rembourser [prix discount payé pour le ou les articles du lot que vous avez retourné(s)] la différence entre le prix normal et le prix discount des articles restants du lot, c’est à dire de ceux non retournés.



8. GARANTIE

 

Nous garantissons que le(s) Produit(s) sont de qualité marchande et sont exempts de défauts de matériaux ou de main d'œuvre, à condition qu’ils fassent l’objet d’une utilisation normale. Nous ne fournissons aucune garantie supplémentaire.


La période de garantie est de deux ans à réception du/des Produit(s).

Cette garantie ne couvre pas les dommages causés au(x) Produit(s) par accident, mauvaise utilisation ou abus, modification, tentative de réparation, négligence après l’achat, usure ordinaire et/ou non-respect des consignes de soins du Produit.

 

Pour le cas très improbable où votre/vos Produit(s) serai(en)t défectueux aux termes de cette garantie, veuillez contacter customer_relations.be@swarovski.com ou vous rendre dans la Boutique Swarovski la plus proche de chez vous. Nous vous demanderons une preuve d’achat (p. ex. le reçu d’achat ou de cadeau), assurez-vous que vous conservez celui-ci en lieu sûr. Vous aurez le choix entre recevoir un Produit de remplacement, s’il existe, ou obtenir un remboursement total.


Pour le Service après-vente, veuillez contacter : customer_relations.be@swarovski.com.

9. RESPONSABILITÉ

 

Rien de ces présentes CGV ne pourra entrainer l’exclusion/la limitation, sous quelque forme que ce soit, de Notre responsabilité envers vous car ce serait illégal. Notre responsabilité est engagée notamment dans les cas suivants : décès ou blessure corporelle résultant d’une négligence de Notre part ou de Nos employés, agents ou sous-traitants; fraude ou représentation frauduleuse; violation de vos droits statutaires relatifs au/aux Produit(s).

Nous serons également responsables envers vous en cas de perte (prévisible) ou d’endommagement (prévisible) causé(e) par Nous. Pour le cas où Nous ne nous respecterions pas les présentes CGV, nous serons responsables de toute perte ou dommage consécutif/consécutive à ce non-respect ou manquement, mais uniquement dans les limites de ce qui peut raisonnablement être exigé de Nous. « Perte prévisible » et « dommage prévisible » signifient ici que celle-ci/celui-ci vont survenir ou que, au moment de la conclusion du contrat, Nous et Vous savions qu’elle/il risquait de survenir (du fait, par exemple, que vous nous en auriez parlé lors du processus de vente).

 

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de pertes commerciales Nous fournissons uniquement des produits destinés à un usage uniquement domestique/privé.


10. PROTECTION DES DONNÉES

 

Vos données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité.[ZG7]  Veuillez vous reporter à Notre Politique de confidentialité si vous souhaitez recevoir plus d’informations sur la manière dont Nous utilisons les cookies, le type d’informations que nous collectons, comment et à quelles fins Nous utilisons vos informations et dans quelles circonstances Nous révélons ces informations. Notre Politique de confidentialité[ZG8]  (informations sur l’utilisation de cookies comprises) fait partie intégrante de ces CGV.

 

 

11. AUTRES MODALITÉS IMPORTANTES

 

11. 1 Nous pouvons transférer ce contrat à une autre personne

 

Nous sommes en effet autorisés à transférer à une autre organisation Nos droits et obligations figurant dans les présentes CGV. Nous veillerons à ce que ce transfert n’affecte pas vos droits conformément aux présentes CGV.


11.2. Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à une autre personne

 

Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations selon les présentes CGV à une autre personne qu’avec Notre autorisation écrite.

 

1.3. Aucune autre personne n’a de droits sur ces CGV

 

Ces CGV sont conclues entre vous et Nous. Aucune autre personne n’aura le droit d’appliquer une quelconque de ces dispositions.

 

11.4. Pour le cas où un tribunal jugerait illégale(s) une ou plusieurs clauses des présentes CGV, les autres clauses de celles-ci resteront applicables.


Les paragraphes des présentes CGV sont indépendants entre eux. Si un tribunal ou autorité compétente estime que l’un de ces paragraphes - quel qu'il soit - est illégal, les autres paragraphes resteront, eux, applicables.


11.5. Pour le cas où nous aurions du retard dans l’application de ces CGV, nous pourrons quand même faire valoir Nos droits à postériori.


Pour le cas où nous n’insisterions pas immédiatement pour que vous remplissiez une de vos obligations - quelle qu’elle soit - figurant dans les présentes CGV, ou diffèrerions des mesures à prendre à votre encontre pour cause de violation de ces CGV, cela ne signifiera en aucune façon que vous n’aurez pas à effectuer les choses exigées et que nous ne prendrons pas ultérieurement lesdites mesures.

 

11.6. Lois applicables aux présentes CGV et instances auprès desquelles vous pourrez intenter une éventuelle action en justice.


Les présentes CGV sont régies par la législation luxembourgeoise. Pour le cas où vous souhaiteriez intenter une action justice, celle-ci devra être intentée auprès d’un tribunal compétent dans la ville de Luxembourg.

 

1.7. Autre solution de résolution d'éventuels litiges

 

Cette autre solution consiste en un processus dans le cadre duquel une entité indépendante examine les faits du litige et cherche à le résoudre afin de vous éviter de recourir à un tribunal. Pour le cas où vous ne seriez pas satisfaits de la manière dont nous aurions traité tout type de réclamation de votre part, vous pourrez, si vous le souhaitez, contacter le prestataire de solutions à des litiges de la Commission Européenne en allant sur son site, dont voici le lien: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette instance ne vous facturera aucun frais de dépôt de plainte et, pour le cas où vous ne seriez pas satisfait(e) du résultat obtenu, vous pourrez toujours recourir à un tribunal.


11.8. Export control et sanctions

 

Swarovski examinera vos données personnelles en consultant des listes pertinentes relatives aux contrôles et sanctions concernant les exportations. Cet examen aura lieu, à chaque fois que la liste de sanctions sera mise à jour. Vous certifierez qu’en aucune façon votre commande et son implémentation ne profiteront, directement ou indirectement, à quelque personne que ce soit figurant sur toute liste de sanctions pertinente comme, par exemple, la « Liste consolidée de personnes, groupes et entités » soumises aux sanctions financières de l’UE et la liste U.S. OFAC “List of Specially Designated Nationals and Blocked Persons (“SDN”)”.


Le contrat de vente ne pourra être effectif que si les vérifications (relatives aux contrôles et sanctions portant sur les exportations) effectuées par Swarovski au moment d’expédier la marchandise, ne révèlent aucune concordance avec les listes de contrôle utilisées. En cas de non-respect - quel qu’il soit - de cette clause, de la législation sur le commerce, des réglementations sur les contrôles des exportations et les sanctions (surtout : concordance avec lesdites listes), ce contrat de vente ne pourra être exécuté et Swarovski ne sera tenu ni de livrer la marchandise ni de verser un dédommagement pour non-exécution. Les contrats de vente en suspens devront être annulés immédiatement. Nonobstant ce qui précède, Swarovski pourra stopper toute livraison de marchandises si des restrictions commerciales et/ou des règlementations sur le contrôle des exportations, l’exigent. Toute indemnisation au titre d’une non-exécution du contrat est exclue.


Date de la dernière révision : juin 2021

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